Il se trouve que ce prêt a été remboursé par l' ensemble des États, sauf trois.
The loan has been repaid by all of the States apart from three.
En outre, elle apporte de la clarté concernant le droit d'un patient à être remboursé par son État d'origine.
Moreover, it sets out to provide clarity about a patient's right to be reimbursed by their home state.
Troisièmement, la période transitoire de dix ans pendant laquelle le Luxembourg se verra remboursé par l'État de résidence des prestations servies aux frontaliers qui ont travaillé sur son territoire, pourrait en effet être réduite à cinq ans.
Thirdly, the ten year transitional period on the refund to Luxembourg by the neighbouring Member States of certain unemployment benefits could indeed be reduced to five years.
À de nombreuses reprises, la Cour de justice a reconnu que, conformément aux articles 49 et 50 du traité CE et aux règlements qui les mettent en œuvre, l’État membre qui fournit les services médicaux a le droit d’être remboursé par l’État dont provient le citoyen soigné.
On numerous occasions, the Court of Justice has acknowledged that, pursuant to Articles 49 and 50 of the EC Treaty and the regulations implementing them, the Member State providing medical services has the right to be reimbursed by the State of the citizen being treated.