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“relevant du droit pénal” in English

11 examples
Il s' agit ici d' une question relevant du droit pénal national, réglée par le parlement néerlandais.
An issue of national criminal law is under discussion here, which has been decided by the Dutch Parliament.
Madame la Commissaire, je pense que vous avez bien fait de proposer que ces actes soient considérés une fois pour toutes comme des actes criminels relevant du droit pénal.
Commissioner, I think it right and proper that you have put something forward about once and for all categorising this as criminal wrongdoing and dealing with it by means of criminal law.
Cela étant, je ne suis pas totalement opposé à tous les types de règles relevant du droit pénal qui viseraient à lutter contre les crimes environnementaux de nature transfrontalière.
I am not, however, categorically opposed to all types of rules under criminal law designed to combat cross-border environmental crimes.
Elle aborde une question sur laquelle tout le monde est d'accord - à quel point la violence contre les femmes est intolérable - et insère ça et là des éléments relevant du droit pénal.
It brings itself in on an issue that everyone can agree on - how awful violence against women is - and then sets things up and brings in criminal law.
Il s'agit de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la mission de politique culturelle, d'une part, et l'interdiction de contenus relevant du droit pénal, d'autre part, comme par exemple l'abominable pornographie enfantine ou l'incitation à la violence et à la haine.
It is a matter of creating a balance between freedom of expression and cultural services on the one hand, and preventing illegal content such as loathsome child pornography and incitement to violence and hatred on the other.
Il est patent que, sous prétexte d'agir contre la criminalité organisée et certains types de comportement relevant du droit pénal, on s'efforce de maîtriser les évolutions politiques à long terme, de renforcer les mécanismes de maintien de l'ordre et de la loi, et d'en créer de nouveaux.
It is obvious that under the cloak of the fight against organised crime and certain other types of unlawful punishable behaviour, we are attempting not only to control developments at policy level in the long-term, but also to introduce tougher enforcement procedures for law and order.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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