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pour atteindre membres de l'union européenne doivent être d'accord avec semaine dernière pour le développement conseil européen stratégie de lisbonne politique agricole commune états membres doivent par rapport lutte contre le terrorisme nom de la commission autres pays jouer un rôle

“relevant du droit communautaire” in English

4 examples
Le système de postes de contrôle distincts pour les citoyens relevant du droit communautaire aux points de passage autorisés des frontières extérieures de l’Union européenne se justifie pleinement.
The system of separate checkpoints for citizens covered by Community law at authorised points for crossing the Union’s external borders is fully justified.
D'année en année, le nombre de pétitions augmente, quand bien même une grande majorité des habitants de l'Union européenne ignorent tout à fait qu'ils ont le droit d'adresser une pétition au Parlement européen pour des questions relevant du droit communautaire.
Every year we receive more and more petitions, even though a high percentage of the people of the European Union do not even know that they have the right to submit petitions on Community issues to the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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