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“relevait de la compétence” in English

6 examples
Selon ce modèle, l' approbation de la gestion des agences relevait de la compétence du Parlement européen.
According to this model, granting discharge to the agencies was the responsibility of the European Parliament.
Cet incident nous a montré que les problèmes majeurs afférant à un thème, qui jusqu’ici relevait de la compétence exclusive des États membres, ne pouvaient être maintenant résolus qu’au niveau européen.
This incident brought home to us that, in a matter that has hitherto fallen within the reserved powers of the Member States, major problems can now be resolved only at the European level.
La présidence du Conseil a certes déclaré que cela relevait de la compétence des États membres, et elle leur a fait porter le chapeau, mais il aurait été intéressant d'entendre s'il n'existait ici pas de propositions méritant d'être suivies.
Although the Council Presidency has said it is a matter for Member States, and has passed the buck, it would have been interesting to hear whether there are any approaches which it would be worth pursuing.
Car si les institutions communautaires n'avaient pas, jusqu'à une date récente, de doctrine du service public, c'était parce qu'on estimait très généralement et très spontanément que ce domaine, au nom d'une saine subsidiarité, relevait de la compétence des États.
The fact is that if the Community institutions, until very recently, had no doctrine of public service, the reason was that it was very generally and spontaneously felt that this area, in a spirit of healthy subsidiarity, was a matter for the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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