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“relatives aux aides publiques” in English

14 examples
La Commission est elle aussi d'avis que des accords sont nécessaires quant à l'application des règles relatives aux aides publiques.
The Commission shares the Honourable Member's view that agreements are needed on how the State subsidy regulations are to be implemented.
La préparation par la Commission de lignes directrices relatives aux aides publiques est donc la stratégie qui s'impose à l'heure actuelle.
Therefore, it is the correct strategy at present for the Commission to prepare guidelines for state support.
Il y a déjà un certain temps que la Commission européenne a entamé des procédures relatives aux aides publiques en faveur des chantiers navals polonais.
Proceedings relating to State aid for Polish shipyards have been under way in the European Commission for quite some time now.
M. Commissaire Mandelson peut-il promettre de publier les lignes directrices relatives aux aides publiques destinées aux ports avant la fin de l'année 2008?
Can Commissioner Mandelson promise that he will publish the guidelines for state aid to ports before the end of 2008?
Il ne fait aucun doute que les régions ultrapériphériques nécessitent des conditions différentes en matière de règles relatives aux aides publiques et du point de vue du marché intérieur.
There is no doubt that the outermost regions require different conditions when it comes to the rules on public aid and the internal market.
Je voudrais souligner que les régimes fiscaux de ce type ou similaires ne sont pas autorisés au sein de l'UE, conformément aux règles relatives aux aides publiques établies dans le traité CE.
I would like to point out that tax schemes of this kind or similar are not allowed inside the EU, pursuant to the state aid rules set out in the EC Treaty.
La Commission et le groupe de travail du Conseil sont heureusement parvenus à un accord sur l'application d'une première série de règles relatives aux aides publiques concernant la République tchèque.
The Commission and the Council working party have thankfully reached an agreement on the implementation of a first round of state subsidy regulations for Czechoslovakia.
Le fait que ces mesures soient encore d'application provient notamment du fait qu'il existe encore, entre les deux parties, d'importantes différences dans les prescriptions relatives aux aides publiques.
The reason these measures still apply is that there are still great differences in the provisions regarding state aid on the two sides.
Nous comprenons ces inquiétudes, mais je ne crois pas que le retrait de l'interdiction des dispositions relatives aux aides publiques présentées dans les amendements 7 et 19 soient la solution au problème.
We understand these concerns, but I do not believe that removing the prohibition on state aid provisions, which are provided for in Amendments Nos 7 and 19, is a solution to the problem.
Ce soutien accordé à nos chantiers navals doit évidemment être apporté par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et par le biais de certains types d'actions spécifiques, mais en garantissant toujours la conformité vis-à-vis des normes relatives aux aides publiques inscrites dans le Traité.
This support for our shipbuilders must clearly be provided by means of the World Trade Organisation and by means of certain types of specific action, but always guaranteeing compliance with the rules on state aid laid down in the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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