La Commission ne peut pas s'écarter de cette position dans ses négociations relatives à l'accord sur la protection des données avec les États-Unis.
The Commission cannot deviate from this position when negotiating the data protection agreement with the US.
Etant donné l'impossibilité juridique d'étendre ces normes aux compagnies de pays tiers, je propose à la Commission qu'elle accroisse ses efforts au cours des négociations relatives à l'accord sur l'aviation civile.
Given the legal impossibility of extending application of this legislation to third countries, I am calling on the Commission to step up its efforts in the negotiations on the Civil Aviation Agreement.