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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“relative aux normes minimales” in English

8 examples
Une des principales raisons pour lesquelles je rejette ce rapport tient au fait qu’il cherche à étendre le champ d’application de la directive relative aux normes minimales pour les procédures ...
One of the main reasons why I reject the report is that it plans to extend the scope of the Directive on minimum standards for procedures
Nous avions déjà constaté, lors de notre dernière session, les conséquences pratiques d'une telle orientation, en examinant la proposition de la Commission relative aux normes minimales pour la procédure d'octroi du statut de réfugié.
We already established, at the last part-session, what practical consequences this policy would have, when we considered the Commission's proposal on minimum standards for the procedure for granting refugee status.
Force est de souligner la directive relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la directive relative au statut de réfugié, le règlement de Dublin II et la directive relative au regroupement familial.
Amongst these instruments, I would highlight the directives on minimum standards for the reception of asylum-seekers in Member States, the directive on refugee status, the Dublin II regulation and the directive on reuniting families.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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