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“relative aux mesures techniques” in English

5 examples
La Commission a entrepris de présenter, au mois de juin 1999, une nouvelle proposition relative aux mesures techniques.
The Commission undertook to present by June 1999 a new proposal on technical measures.
En réponse à la question de M. McMahon relative aux mesures techniques de conservation des ressources halieutiques, je réponds d'emblée que la présidence néerlandaise y est particulièrement attentive.
In reply to Mr McMahon's question about technical measures to maintain fish stocks, I would stress that the Dutch presidency attaches particularly great importance to this.
Il est tout aussi important que la future proposition de la Commission relative aux mesures techniques définisse clairement les compétences du Conseil et du Parlement, conformément à la procédure législative ordinaire.
It is equally important that the future Commission proposal on technical measures clearly establish the competences of the Council and Parliament, in line with the ordinary legislative procedure.
Avec le vote d'aujourd'hui, le Parlement demande à ce que la proposition à venir de la Commission relative aux mesures techniques visant à établir les éléments essentiels de ces règles relève de la responsabilité du Conseil et du Parlement conformément à la procédure de codécision.
With today's vote, Parliament asks that the Commission's forthcoming proposal on technical measures to establish the essential elements of the rules be the responsibility of the Council and Parliament in accordance with a shared decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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