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“relative aux mesures pénales” in English

4 examples
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2004/48/CE, qui met en place un cadre communautaire pour le respect des droits de propriété intellectuelle, et travaillent actuellement sur une proposition de directive relative aux mesures pénales afin de garantir le respect de ces droits.
The European Parliament and the Council have adopted Directive 2004/48/EC, which puts in place a Community framework for the enforcement of intellectual property rights and are currently working on a proposal for a directive on criminal measures, aimed at ensuring enforcement of such rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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