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pays de l'union dans ce contexte pour mettre lieu demain président du conseil parti populaire européen droits de l'homme l'état de droit tout au long même si dans le cas situation actuelle tout aussi vote aura certains états

“relative aux équipes communes” in English

9 examples
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d'enquête.
Mr President, I voted for the Council' s framework decision on joint investigation teams.
(EN) Je soutiens entièrement l' excellent rapport de M. Timothy Kirkhope qui réclame une décision-cadre relative aux équipes communes d' enquête.
I strongly support this excellent report by Timothy Kirkhope which calls for a framework decision on setting up joint investigation teams.
. - Jusqu’à présent, vingt et un États membres ont notifié au secrétariat général du Conseil qu’ils avaient transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête.
So far, 21 Member States have notified the Secretariat General of the Council that they have transposed the framework decision of 13 June 2002 on joint investigation teams.
En janvier, la Commission a communiqué qu’au terme du délai prévu, seuls trois États membres avaient totalement mis en œuvre la décision-cadre de juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête, le Royaume-Uni non compris.
In January the Commission reported that only three Member States had fully implemented the Framework Decision of June 2002 on joint investigation teams by the deadline, not including the UK.
Ce Protocole ne peut effectivement déboucher sur un développement des pouvoirs opérationnels d’Europol que si les États membres ont eux-mêmes mis en œuvre la décision-cadre du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d’enquête.
Indeed, that Protocol cannot result in Europol being given operational powers until the Member States themselves have implemented the framework decision of 13 June 2002 on joint investigation teams.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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