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“relative au système commun” in English

14 examples
Le 1er janvier 2007, la sixième directive a été abrogée et remplacée par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui intègre la totalité des modifications législatives apportées à la directive initiale.
On 1 January 2007 the sixth directive was repealed and replaced by Directive 2006/112/EC on the common system of value-added tax, which incorporates all of the statutory amendments to the original directive.
par écrit. - Dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, j'ai voté le rapport de mon excellent collègue maltais David Casa qui amende la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
Under the consultation procedure of the European Parliament, I voted for the report by my excellent Maltese colleague Mr Casa on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the rules on invoicing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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