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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“relative au régime général” in English

6 examples
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Astrid Lulling, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise - C6-0099/2008 -.
The next item is the report by Astrid Lulling on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs on the proposal for a Council directive concerning the general arrangements for excise duty - C6-0099/2008 -.
La directive 92/12/CEE du Conseil, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise pose le principe général que la taxe est à payer dans le pays de consommation.
Council Directive 92/12/EEC on the arrangements for excise duty sets out the general principle that duty is payable in the country of consumption.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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