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“relative à la brevetabilité” in English

9 examples
Votons-nous pour remplacer la discussion sur la directive des services par le débat sur la directive relative à la brevetabilité des logiciels?
Are we voting on replacing the debate on the services directive with the debate on the software patents directive?
Nous saluons l’adoption de notre proposition de rejet de la position commune du Conseil de mars 2005 relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
. We welcome the adoption of our proposal to reject the Council Common Position of March 2005 on the patentability of computer-implemented inventions.
Le Parlement européen s’est battu pour, par exemple, obtenir une directive relative à la brevetabilité des logiciels radicalement différente de la directive proposée par la Commission.
For example, the European Parliament has fought to obtain a directive on the patentability of software that is radically different from the directive proposed by the Commission.
. - Monsieur le Président, la Commission se réjouit de cette opportunité de faire une déclaration sur la proposition relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
. Mr President, the Commission is grateful for this opportunity to make a statement on the proposal on the patentability of computer-implemented inventions.
Il suffit de voir la partie relative à la brevetabilité des éléments d'origine humaine, où la position commune du Conseil accepte intégralement et à la lettre le texte du Parlement européen.
The part relating to the patentability of elements of human origin is valid for us all, where the common position of the Council includes the text of the European Parliament fully to the letter.
- Monsieur le Président, si nous avons à nous pencher sur une proposition relative à la brevetabilité des innovations liées aux logiciels, c’est parce que la pratique actuelle laisse à désirer.
Mr President, the reason why we have a proposal on patents for software-related innovations to consider is that current practice leaves something to be desired.
Le résultat du vote sur la directive relative à la brevetabilité des gènes est une défaite pour la démocratie, une honte pour le Parlement européen et un triomphe pour le lobby de l'industrie biotechnique.
The result of the vote on the Gene Patent Directive is a defeat for democracy, a disgrace to the European Parliament and a huge victory for the lobbyists from the biotechnological industry.
On se souvient qu'en 1995 cet hémicycle a repoussé le texte issu du Comité de conciliation sous prétexte que celui-ci ne spécifiait pas clairement les coordonnées et les limites nécessaires dans une matière aussi délicate que celle relative à la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
In 1995, as you will all recall, the House rejected the text produced by the Conciliation Committee, taking the view that it did not make plain enough the parameters and limits required in an area as sensitive as the patentability of biotechnological inventions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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