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“relative à l'entraide judiciaire” in English

16 examples
Il s’agit en définitive d’un supplément à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale de 1959.
It is, after all, a supplement to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, which dates back to 1959.
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (vote)
Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on mutual assistance in criminal matters (vote)
Accord entre l'UE et l'Islande et Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (
EU, Iceland and Norway agreement on the application of certain provisions of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (
Monsieur le Président, le projet de convention relative à l' entraide judiciaire entre les États membres de l' Union européenne est sur le point d' être adopté par le Conseil.
. Mr President, the draft Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union is approaching adoption by the Council.
C'est à ce souci que répondent en partie le projet de convention relative à l'entraide judiciaire et le projet d'action commune relatif aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire.
It is these concerns which are addressed in part by the draft Convention on mutual assistance in criminal matters and the draft joint action on good practice in mutual legal assistance.
Ces principes ont également été traduits dans la convention du 29 mai 2000, convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
These principles were also included in the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 between the Member States of the European Union.
Le principal instrument européen prévu dans une telle situation est la convention relative à l’entraide judiciaire pénale entre les États membres de l’Union européenne, adoptée en 2000.
The main European instrument providing for this situation is the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.
S'agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne mérite toute notre attention.
In the area of judicial cooperation in criminal matters, particular attention should be paid to the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters between the Member States.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le député Buffetaut pour son précieux rapport sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale, et sur l'action commune dans ce domaine.
Mr President, I would like to congratulate Mr Buffetaut on a valuable report on the draft of the Convention and joint action on mutual legal assistance in criminal matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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