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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“relatifs aux dispositions commerciales” in English

7 examples
Ce protocole vise à mettre en place un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen.
The aim of this protocol is to establish a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement.
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et l'Égypte, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens.
I voted in favour of concluding this EU-Egypt agreement whose goal is establishing a mechanism for settling disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreements.
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la Jordanie, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens.
I voted in favour of concluding this EU-Jordan agreement whose goal is establishing a mechanism for settling disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreements.
J'ai voté pour la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, qui vise à instituer un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales des accords euro-méditerranéens.
I voted in favour of concluding this agreement between the EU and the Kingdom of Morocco, whose goal is establishing a mechanism for settling disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreements.
Étant donné le règlement incomplet de certains différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume hachémite de Jordanie, je reconnais à cet égard l'inefficacité de l'approche diplomatique.
Given the incomplete resolution of certain disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean agreement establishing an association between the European Communities and the Hashemite Kingdom of Jordan, I acknowledge that the diplomatic approach has been ineffective in this context.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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