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“relatifs au marché intérieur” in English
13 examplesLes arrêts de la Cour de justice relatifs au marché intérieur affectent déjà les systèmes de santé nationaux.
Decisions by the Court of Justice about the internal market already affect the national health systems.
Voilà le principal obstacle à la résolution de problèmes relatifs au marché intérieur par le biais de ce système.
This is the main obstacle to solving internal market problems through SOLVIT.
On n’y trouve aucune mention des principes fondamentaux relatifs au marché intérieur, comme l’approche de la directive sur les services.
There was no mention of basic principles relating to the internal market, such as the approach to the Directive on services.
(PL) Monsieur le Président, les plans relatifs au marché intérieur de l'énergie et du gaz figurent à l'ordre du jour du prochain Conseil.
(PL) Mr President, plans for the internal market in energy and gas are on the agenda for the forthcoming Council.
Je suis convaincu que nous pouvons parvenir à une solution compatible avec les règlements européens relatifs au marché intérieur et aux aides d'État.
I am confident we can reach a solution that is compatible with European internal market and State aid rules.
Pendant la révision de la directive sur les emballages, des amendements ont été déposés en vue de résoudre les problèmes relatifs au marché intérieur.
During the review of the Packaging Directive, amendments were tabled to solve the internal market problems.
Certes, votre rôle est de coordonner leur action, mais cela ne doit pas se faire sur la base d'un nouveau type de compétences que les articles relatifs au marché intérieur ne vous octroient d'ailleurs pas.
Although your role is to coordinate the action they take, this must not be on the basis of a new kind of competence to which - according to the articles on the Internal Market - you are not entitled.
La Commission propose une solution aux problèmes les plus pressants relatifs au marché intérieur, en améliorant la coordination des réglementations fiscales des États membres et les processus décisionnels.
The Commission is proposing a solution for the most pressing problems arising in connection with the internal market, through improved coordination of Member State tax regulations and improved decision-making processes.
Les trois rapports relatifs au marché intérieur ne nous enthousiasment pas parce que, aux côtés des points auxquels nous pouvons apporter notre soutien, nous en trouvons d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord.
The three reports on the internal market do not excite us because, along with items that we could support, we find others with which we disagree.
Cet objectif doit toutefois reposer sur l'ajout d'une clause sociale à tous les textes législatifs relatifs au marché intérieur, de manière à placer nos concitoyens au centre de l'attention et des priorités et à renforcer ainsi leurs droits sociaux.
However, this goal should be based on the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, making citizens the focal point of our attention and priority, thereby strengthening their social rights.
Le droit européen des contrats établit et réglemente les transactions au sein du marché intérieur, et il vise à résoudre les problèmes relatifs au marché intérieur qui, pour diverses raisons, y compris des divergences dans la législation sur les contrats, sont apparus.
European contract law stipulates and regulates Internal Market transactions, and aims to resolve problems relating to the Single Market which have arisen for various reasons, including even differences in contract law legislation.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
