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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“relatif aux conditions d'accès” in English

4 examples
Je suis tout à fait consciente que le projet de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz a donné lieu à une série de débats intéressants au cours de ces dernières semaines.
I am fully aware the draft regulation on conditions of access to gas transmission networks has given rise to a series of interesting debates over the last few weeks.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord parler de la proposition de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz.
Mr President, Commissioner de Palacio, ladies and gentlemen, first of all, the proposal for a regulation on access to gas transmission networks.
- le rapport (A5-0254/2004) de M. Seppänen, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz.
– A5-0254/2004 by Mr Seppänen, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a European Parliament and Council regulation on conditions for access to the gas transmission networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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