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“relèvent d'un domaine” in English

14 examples
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative est applicable.
Air transport agreements now fall within this category because they cover a field which the ordinary legislative procedure applies to.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative est applicable.
Air agreements now fall within this category because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Elles n'ont tout bonnement rien à voir avec le règlement qui nous occupe et compliquent la proposition, même si ces questions relèvent d'un domaine très important.
They simply do not belong in this regulation and tend to complicate the proposal, even though they represent a very important area.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air agreements now fall within this category because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air transport agreements now fall within this category because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air agreements now fall within this category, because they cover a field to which the ordinary legislative procedure applies.
Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Air services agreements now fall into this category, as they cover an area to which the ordinary legislative procedure applies.
En vertu du traité de Lisbonne, les accords aériens exigent l'approbation du Parlement européen, car ils relèvent d'un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s'applique.
Under the Treaty of Lisbon, air agreements require the European Parliament's consent, as they concern a sector to which the ordinary legislative procedure applies.
Cela dit, Monsieur le Président, mes chers collègues, les données publiques relèvent d'un domaine particulièrement sensible puisque l'on est en présence d'informations publiques, gérées directement ou indirectement par les autorités publiques.
That said, Mr President, ladies and gentlemen, the public data concern a particularly sensitive area since they concern public information, managed either directly or indirectly by the public authorities.
Expressions with “relèvent d'un domaine”
relèvent d'un domaine dans11
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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