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“relève du domaine public” in English

6 examples
L’une des questions qui a surgi après l’accident en égypte est: que peut-on dire au public, qu’est-ce qui relève du domaine public?
One of the questions that arose after the accident in Egypt is: what do we tell the public, what is intended for the public domain?
Par exemple, il n'a pas été question lors du sommet d'un objectif qui, depuis plus de trente ans maintenant, relève du domaine public, à savoir les 0,7 % du PIB consacrés à l'aide au développement.
In other words, the summit did not discuss an objective which has been in the public domain for over thirty years: 0.7% aid to development.
Au contraire, la situation dans le camp d'Ashraf relève du domaine public et de nombreuses personnes, y compris des députés et des journalistes, ont visité le camp et ont tiré leurs propres conclusions.
On the contrary, the situation in Camp Ashraf is in the public domain and numerous people, including members of parliament and journalists, have visited the camp and drawn their own conclusions.
Nous devons déterminer si notre mode de coopération est efficace et si tous les renseignements sont inclus, en gardant à l'esprit les propos précédents relatifs à ce qui relève du domaine public ou non.
How we cooperate effectively and what information is included, bearing in mind indeed what was said about what can we put in the public domain or not.
Dans l'affaire du Jugendamt allemand, cela a d'ailleurs posé de graves problèmes à la Commission, car l'accès à l'information a été fortement restreint, alors même que cette information relève du domaine public.
This has been a major problem, even for the Commission in the German Jugendamt case, where access to information was highly restricted, even though it was public information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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