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“regroupe quatre directives” in English

5 examples
Cette proposition de directive sur les droits des consommateurs regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument législatif.
in writing. - (PT) This draft directive on consumer rights merges the four Community directives in force into a single legislative instrument.
La proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes dans un seul instrument législatif.
The proposal for a directive on consumer rights presented by the Commission combines four previous directives in a single legislative instrument.
Cette nouvelle directive, qui regroupe quatre directives déjà existantes, vise à donner un nouvel élan à l'achèvement du marché intérieur en éliminant les obstacles juridiques au commerce transfrontalier.
This new directive, which comprises the fusion of four already existing directives, aims to give new impetus to completing the internal market by removing legal obstacles to cross-border trade.
J'ai voté pour cette résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, qui regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument juridique.
I voted in favour of this resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights, which merges four existing Community directives in a single legal instrument.
par écrit. - (RO) La proposition de directive de la Commission européenne relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes en un seul instrument législatif dans le but de simplifier et de compléter l'actuel cadre réglementaire de protection des consommateurs.
in writing. - (RO) The European Commission proposal for a Directive on Consumer Rights merges four existing directives into a single legislative instrument, with the aim of simplifying and completing the existing consumer protection regulatory framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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