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“regard du droit communautaire” in English

5 examples
Mais je me demande toujours : l' absence de déclaration de ces entreprises, d' une manière générale, est-elle légale au regard du droit communautaire ?
But I do still wonder if companies in general can get away without registering from the point of view of Community legislation?
L’opposition du gouvernement polonais s’appuie sur une base juridique douteuse au regard du droit communautaire et montre la Pologne sous un jour négatif à l’égard des investisseurs étrangers.
The opposition of the Polish Government has a dubious legal base with respect to Community law and shows Poland in an unfavourable light in relation to foreign investors.
Évidemment, si après, les protocoles de mise en œuvre font apparaître des choses qui ne sont pas acceptables au regard du droit communautaire, nous verrons comment il faut agir, mais nous agirons.
Obviously if the implementing agreements later bring to light things that are not acceptable from the point of view of Community law, we shall see what needs to be done, but we shall do something.
Nous avons soulevé la question des conditions de reconnaissance de cette spécificité dans un cadre juridique qui soit clair au regard du droit communautaire et celle de la nécessité d'améliorer la gouvernance du sport au niveau européen.
We raised the question of the conditions of recognition of this specificity within a legal framework which should be clear with regard to Community law and the need to improve the governance of sport at European level.
Nous considérons cependant qu'il ne s'intéresse pas suffisamment au problème principal, à savoir qu'au regard du droit communautaire, la libre circulation des marchandises prime sur les considérations relatives à l'environnement et à la situation des consommateurs.
But we think that the main problem, that the free movement of goods is considered more important under EU law than environmental and consumer considerations, is not sufficiently highlighted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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