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“recours introduit par” in English

9 examples
Cet arrêt fait suite à un recours introduit par un prisonnier britannique qui prétendait qu’en interdisant aux prisonniers le droit de voter, la législation anglaise enfreignait ses droits de l’homme.
This followed an appeal by a British prisoner that his human rights were being violated by the English law that prevents prisoners from voting.
Mais lorsque à propos du recours introduit par l'Allemagne contre la Commission et le Conseil, l'avocat-général nous a déclaré en conclusion que ceci était hors de question, nous nous sommes dit: s'il en est ainsi, il vaut mieux cesser la lutte.
But when the AdvocateGeneral in the proceedings between Germany and the Commission and the Council told us that it was out of the question, we gave in.
Il y a deux jours, le service juridique du Parlement agissant comme en qualité d'agent et de délégation du Parlement est intervenu devant la Cour de Justice concernant un recours introduit par Eurotunnel sur le sujet délicat des ventes hors taxe.
Two days ago the Legal Service of Parliament, acting as the agents of the House and, under that power of delegation, made a presentation to the European Court of Justice in respect of a case brought by Eurotunnel on the sensitive question of duty-free sales.
Comme l'ont souligné d'autres intervenants, la clause demandant au Conseil de reporter l'application de la décision dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice concernant le recours introduit par certains pêcheurs français est pour le moins incongrue.
As other speakers have mentioned, it has a very unusual clause to the effect that the Council should delay the implementation of this decision until the EU Court of Justice has issued its decision on the case brought by certain French fishermen.
Différentes études le démontrent, notamment dans le secteur des boissons embouteillées, et je ne reviendrai pas sur le recours introduit par la Commission contre certains États membres ayant fait naître, via la consigne obligatoire, des distorsions de concurrence.
A number of studies have confirmed this, particularly in the bottled drinks sector, and I will not go into the complaints lodged by the Commission against certain Member States who generated trade distortions by making the return system mandatory.
Devant s'en tenir à la lettre du texte, la Cour de justice de Luxembourg n'aurait pas d'autre choix que de faire droit à tout recours introduit par des pratiquants de ces rites, ce qui serait contraire non seulement à des traditions séculaires, mais encore au sens commun.
The Court of Justice in Luxembourg, were it to interpret the text literally, would have no choice but to rule in favour of any action brought by those practising such rites, something that would run counter not just to age-old traditions but also to common sense.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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