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“recours en carence” in English

5 examples
Il y a quelques années, les carences de la Commission ont incité le Parlement à introduire contre elle un recours en carence devant la Cour de justice européenne concernant l'abolition des contrôles douaniers au sein du marché intérieur.
Several years ago, because the Commission had taken no action, Parliament initiated proceedings against it before the Court of Justice for failure to act.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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