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“recourant à la procédure” in English

6 examples
Les fonds destinés aux Info-Points, que nous avons réussi à rétablir uniquement en recourant à la procédure de conciliation, ne devraient pas seulement être accordés cette année, mais aussi au cours des prochaines années.
The funds for the Info-Points, which we managed to have reinstated only by recourse to the conciliation procedure, should not be granted for this year alone but also in following years.
. - Monsieur le Président, il est au moins une décision via laquelle le dernier Conseil a visiblement écrit un petit bout d’histoire, c’est la décision de tenir dorénavant les réunions recourant à la procédure de codécision en public.
– Mr President, there is at least one decision with which the last Council has obviously made history in a small way, and that is the decision to hold codecision procedure meetings in public in future.
En plus du Livre vert, le Conseil européen de printemps évaluera aussi l'application de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises en recourant à la procédure prévue dans la Charte elle-même et en tenant compte, cela va sans dire, de toute requête du Parlement européen.
In addition to the Green Paper, the spring European Council will also evaluate the application of the European Charter for SMEs, using the procedure provided for in the charter itself, taking account, needless to say, of any demands by the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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