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“reconnus par la cour” in English

11 examples
En fait, ces droits ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
In fact, these rights were already recognised by the Court of Justice of the European Union.
Les 54 articles concernent des droits qui devaient jusqu'ici être reconnus par la Cour de justice au cas par cas.
The 54 articles cover rights that until now had to be recognised by the Court of Justice on a case-by-case basis.
Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier d'un certain nombre de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
This directive will enable all patients to benefit from a certain number of rights which have already been recognised by the Court of Justice of the European Union.
Le but premier de ce projet de législation est de faire respecter, de manière juste et cohérente, les droits des patients tels que reconnus par la Cour de justice européenne.
The primary aim of the draft legislation is to enforce, in a fair and consistent manner, patients' rights as recognised by the European Court of Justice.
Cette directive vise à permettre à tous les patients - pas seulement les mieux informés ou les plus riches - de bénéficier d'une série de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
This directive is intended to allow all patients - and not only the best informed or richest - to enjoy a series of healthcare rights which have already been recognised by the Court of Justice of the European Union.
Cette directive vise à ce que tous les patients - pas seulement les mieux informés - bénéficient de certains droits en matière de soins de santé, qui ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
The aim of this directive is for all patients - not just the best informed ones - to benefit from a certain number of healthcare rights, which were, however, already recognised by the Court of Justice of the European Union.
Cette directive permet à tous les patients - pas seulement aux mieux informés ou aux plus riches - de jouir d'une série de droits en matière de soins de santé qui ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
This directive allows all patients - not only the best informed or richest - to enjoy a series of healthcare rights which have already been recognised by the Court of Justice of the European Union.
Cette directive vise à faire en sorte que tous les patients - pas seulement les mieux informés ou les plus riches - puissent jouir d'une série de droits en matière de soins de santé qui sont déjà reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.
This directive is intended to allow all patients - and not only the best informed or richest - to enjoy a series of healthcare rights which have already been recognised by the Court of Justice of the European Union.
(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits octroyés par cette directive - des droits qui avaient, en fait, déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne - permettent à tous les patients de l'Union de bénéficier de soins de santé.
(PT) Mr President, ladies and gentlemen, the rights being accorded by this directive - rights that had, as a matter of fact, already been recognised by the Court of Justice of the European Union - enable all patients in the Union to benefit from healthcare.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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