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“reconnue par le droit” in English

4 examples
En tant qu'entité reconnue par le droit international, l'Union réformée aspire à l'égalité de traitement de tous ses citoyens, ce qui implique la liberté de voyager partout dans le monde.
In its capacity as an entity recognised by international law, the reformed Union strives for the equal treatment of all citizens, which includes the freedom to travel throughout the world.
En adoptant une position déterminée sur la question des visas, nous verrons si les États-Unis prennent l'Union européenne au sérieux en tant qu'entité reconnue par le droit international.
Taking a strong line on the visa issue will show whether the US is treating the Union seriously as an entity recognised by international law.
La souveraineté marocaine sur le territoire su Sahara occidental n'est pas légalement reconnue par le droit international, comme la Cour internationale de justice de La Haye l'a souligné dans son avis d'octobre 1975.
Moroccan sovereignty over the territory of Western Sahara is not legally recognised under international law, as the International Court of Justice at The Hague emphasised in its opinion delivered in October 1975.
Il est en outre décisif de confirmer que, face au boycottage en question, l'Union européenne poursuivra ses négociations avec la seule autorité reconnue par le droit international, c'est-à-dire avec le gouvernement de Chypre.
It is also crucial to confirm that, in the face of the boycott, the European Union will continue the negotiations with the only internationally recognized authority, that is, the government of Cyprus.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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