Voté à une large majorité, le texte prévoit que les patients pourront être remboursés de leurs soins reçus dans un autre État membre.
The text, which was adopted by a large majority, provides for patients to be reimbursed for the treatment they receive in another Member State.
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, depuis 1998, la Cour de justice européenne a déclaré que les patients avaient le droit d'être remboursés des soins des santé reçus dans un autre État membre.
on behalf of the PPE-DE Group. - Mr President, since 1998 the European Court of Justice has determined that patients have the right to be reimbursed for health care received in another Member State.
Cette directive clarifiera le remboursement des coûts des traitements que les patients ont reçus dans un autre État membre et garantira le bon fonctionnement et l'équilibre financier des systèmes nationaux de santé.
This directive will clarify the reimbursement of costs for treatments that patients have received in another Member State and will ensure the good functioning and the financial balance of national health systems.
Le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui regroupe les vingt-sept régulateurs européens, demande depuis un an à la Commission de plafonner les prix des SMS passés et reçus dans un autre État membre que l'État d'origine.
The European Regulators' Group (ERG), which comprises the 27 European regulators, has been calling on the Commission for a year to cap prices for SMSs sent or received in a different Member State other than the user's state of origin.
Les nouvelles règles précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays.
Under the new rules, European citizens will be able to be reimbursed for treatment received in another Member State, insofar as the type and cost of treatment would normally be covered in their own country.