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“ratification du futur traité” in English

4 examples
Le premier porte sur la ratification du futur traité.
The first is about ratification of the forthcoming treaty.
Le point 5, tiret 2, proposait que la procédure de ratification du futur traité constitutionnel soit modifiée afin d'éviter qu'une "petite minorité" d'États membres ne puisse s'opposer à la ratification.
Paragraph 5(2) proposed that the ratification procedure for a future constitution should be designed in such a way that a 'small minority' of Member States should not be able to oppose ratification.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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