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“ratifiée que par” in English
13 examplesLa Constitution n'a été ratifiée que par 16, et non 18, de 27 États membres, ce qui représente 37 % des citoyens.
The Constitution has only been ratified by 16, not 18, of the 27 Member States, representing 37% of the citizens.
Or, bien que tous les États membres l'aient signée, cette dernière n'a malheureusement été ratifiée que par l'Italie.
Although all the EU Member States have signed the Statute, only Italy, unfortunately, has ratified it.
Or, bien que tous les États membres l'aient signée, cette dernière n'a malheureusement été ratifiée que par l'Italie.
Although all the EU Member States have signed the Statute, only Italy, unfortunately, has ratified it..
On a aussi déploré, à juste titre, que la convention adoptée par les États membres n'a été ratifiée que par quelques-uns d'entre eux.
The complaint was also rightly voiced that the corresponding agreement between the Member States has only been ratified by a few Member States.
Autre exemple, la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants n'a été ratifiée que par trois États membres sur 27.
For example, the convention on the protection of the rights of all migrant workers has been ratified by only three out of the 27 Member States.
Cette dernière a été signée par la Communauté et par l'ensemble des États membres mais n'a été ratifiée que par l'Italie et le Danemark : elle n'est donc pas en vigueur !
This convention has been signed by the Community and by all the Member States, but has only been ratified by Italy or Denmark: it is therefore not in force.
À ce jour, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains n'a été ratifiée que par un seul pays et sept États membres n'en sont pas signataires.
To date, the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings has been ratified by only one country, and seven Member States have not signed it.
Dès lors, si constitution il doit y avoir, elle ne peut procéder que du pouvoir constituant, à savoir le peuple souverain, et elle ne peut être ratifiée que par ce même peuple souverain.
If there is in fact to be a constitution, it can, therefore, only proceed from the constituent power, that is to say the sovereign people, and it can only be ratified by that same sovereign people.
Je souhaiterais souligner que la convention de 1970, bien qu'elle soit entrée en vigueur, n'a été ratifiée que par cinq États membres, et que la convention de 1991 n'est même pas entrée en vigueur.
I would like to stress that the former, despite having entered into force, had only been ratified by five Member States; and the latter, the 1991 Convention, has not even entered into force.
Dans ce contexte, c’est une honte que la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997, entrée en vigueur en 1999, n’ait jusqu’à présent été ratifiée que par le Danemark, la Grèce, l’Espagne et le Portugal.
In this context, it is actually a disgrace that the Convention on Human Rights and Biomedicine of 1997, which entered into force in 1999, has to date been ratified only by Denmark, Spain and Portugal.
Jusqu'à présent, la coopération internationale en matière de production de preuve était régie par la Convention de La Haye de 1970, qui possède une portée limitée pour les pays européens dans la mesure où, que je sache, elle n'a été ratifiée que par onze États membres.
Up to now, international cooperation on the taking of evidence has been governed by the Hague Convention of 1970, the scope of which is limited since it only applies to those Member States that have ratified the Convention. As far as I know, only eleven Member States have done so.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
