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“ratifiée par les états” in English

11 examples
Une fois ratifiée par les États membres, celle-ci facilitera encore davantage les accords d'extradition entre États membres de l'Union européenne.
When ratified by the Member States, this convention will further facilitate extradition arrangements between Member States of the European Union.
Bien pire, la Commission veut changer le cadre juridique qui régit EUROPOL pour que chaque extension de ses pouvoirs n'ait pas à être ratifiée par les États membres.
Worse still than that, the Commission wants to change the legal framework governing EUROPOL so that any extension of EUROPOL's powers does not have to be ratified by Member States.
Du sud au nord, chaque région a ses particularités, mais la convention, qui sera ratifiée par les États membres, offre une protection pour chaque cas et pour chaque besoin des pêcheurs.
From south to north, every area has its peculiarities; however, the Convention which we adopt for ratification by the Member States provides cover in every instance and for fishermen's every need.
Elle a été conclue, mais elle n'a pas été ratifiée par les États membres. Elle n'est donc jamais devenue opérationnelle, car nous n'avons pas été suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des coûts.
It was concluded but it was not ratified in the Member States required and therefore it never became operative and that is because we were not ambitious enough either in the jurisdiction or in the costs.
Ce également parce que, contrairement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par les États membres, il n'existe pas encore de volonté en ce sens au sein des parlements nationaux.
This is also true because in contrast to the European Human Rights Convention, which was ratified by the Member States, the process of formulating political demands and objectives in this respect has not taken place in national parliaments.
Le Conseil s’attend à ce que tous les efforts soient déployés par les deux États membres susceptibles de trouver une solution sur ce point, de sorte que la Convention puisse être ratifiée par les États membres dans l’intérêt de la Communauté, si possible avant la fin de 2005.
The Council expects that every effort will be made by the two Member States in a position to find a solution on this issue, in order that the Convention may be ratified by Member States in the interests of the Community, if possible before the end of 2005.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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