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par le biais long terme par l'union européenne exercice du conseil valeur ajoutée pour mettre pourrait être sur le fait raison pour voté pour pour son rapport par m question de savoir par an sur la nécessité

“ratifiée par le conseil” in English

8 examples
Elle doit à présent être ratifiée par le Conseil constitutionnel et le roi Norodom Sihanouk.
It is now due to be ratified by the Constitutional Council and King Norodom Sihanouk.
Il y a une proposition d’amendement, qui a été ratifiée par le Conseil et que j’ai présentée plus tôt.
There is a proposed amendment, which is ratified by the Council, and which I presented earlier.
Le Conseil Écofin a accepté un compromis, à savoir l'année 2004 et cette décision a été ratifiée par le Conseil de Barcelone.
The year 2004 is a commitment given by the Ecofin Council and ratified by the Barcelona Council.
La plénière a décidé qu’il s’agirait du 11 mars, et je suis content que cette proposition ait été ratifiée par le Conseil à la quasi-unanimité.
Plenary decided that it should be 11 March and I am glad that this proposal has been ratified by the Council almost unanimously.
Si le Conseil avait fait preuve de diligence et si les différentes présidences qui se sont succédées ces derniers semestres avaient fait de même, cette disposition serait à présent déjà ratifiée par le Conseil.
If the Council had been diligent, and if the Presidencies of the various previous half-yearly periods had been too, then this provision would now already have been ratified by the Council.
Nous saluons la proposition de la Commission de supprimer cette exclusion et de remédier à cette anomalie, et nous espérons que la proposition de la Commission sera ratifiée par le Conseil, pas celle modifiée ici ce matin.
We welcome the Commission's proposal to remove this exclusion and to change this anomaly, and we hope that the Commission's proposal is ratified by the Council, not the one as amended here this morning.
L’Union européenne donne le ton pour le sommet de révision du Millénaire avec les engagements qu’ont pris les ministres du développement international en juin d’augmenter l’aide; décision qui a alors été ratifiée par le Conseil Ecofin.
The European Union set the tone for the Millennium Review Summit with its commitment from the International Development Ministers to increase aid back in June, a decision that was then ratified by Ecofin.
Diluer la directive sur les services, qui a été ratifiée par le Conseil et constitue dans tous les cas un compromis difficile, porterait non seulement atteinte à un marché libre des services, mais pourrait également faire échouer tout le projet et ces trois années d'intense labeur.
Further watering down the Services Directive, which was ratified by the Council and is a difficult compromise anyway, would not only be harmful for the free services market, but could also result in the entire project being scrapped and in three years of hard work being wasted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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