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“ratifié par le parlement” in English

14 examples
La Russie a même dénoncé un document déjà ratifié par le parlement estonien.
Russia even denounced a document already ratified by the Estonian Parliament.
La plupart des points de l'amendement reprennent ce qui a déjà été ratifié par le Parlement.
Most of the points in the amendment refer to aspects that have already been approved by Parliament.
Pour que le processus soit complet, il faut d'abord que le Traité soit ratifié par le parlement.
It needs parliamentary ratification before the process is complete.
Cet accord a été signé le 4 novembre à Stockholm et ratifié par le parlement croate le 20 novembre.
The agreement was signed on 4 November in Stockholm and ratified by the Croatian Parliament on 20 November.
Enfin, il n'a pas été totalement ratifié puisqu'il manque une signature, mais il a été ratifié par le parlement.
In the end, it was not completely ratified because one signature was lacking, but it was ratified by Parliament.
Monsieur le Premier ministre, j'aimerais que vous nous disiez clairement quand ce traité sera ratifié par le parlement tchèque.
Prime Minister, I would like you to make a clear statement as to when the Treaty will be ratified in the Czech Parliament.
En ce qui concerne l’Estonie, le traité établissant la frontière a été signé en mai et il a été dûment ratifié par le parlement estonien.
With regard to Estonia, the border treaty was signed in May and was duly ratified by the Estonian Parliament.
La Présidence portugaise a eu la mission historique de transformer un mandat en traité, le traité de Lisbonne, qui doit être ratifié par le Parlement portugais en avril prochain.
The Portuguese Presidency had the historic mission of turning a mandate into a Treaty, the Treaty of Lisbon, which is to be ratified by the Portuguese Parliament next April.
Un accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan avait été signé le 21 juin 1996, mais n'entra pourtant en vigueur qu'après avoir été ratifié par le Parlement européen et les différents parlements nationaux.
A Partnership and Cooperation Agreement with Uzbekistan was signed on 21 June 1996, but it will only come into force when it has been ratified by the European Parliament and by the parliaments of all the EU Member States.
Ce type d'accord devrait être ratifié par le Parlement et il est important que nous discutions du rapport de la Commission sur l'application de l'accord international et sur l'état de la déforestation chaque année, ici, au Parlement européen.
This type of agreement should be ratified by Parliament and it is important that we discuss the Commission's report on the implementation of this international agreement and the state of deforestation every year here on the floor of the European Parliament.
Que je sache, l'accord de Marrakech a été non seulement approuvé par les gouvernements des États membres, mais aussi ratifié à la fois par les parlements nationaux et par votre Assemblée : l'accord de Marrakech a été ratifié par le Parlement européen.
As far as I am aware, the Marrakech Agreement was not only adopted by the Member State governments, but was also ratified both by the national parliaments and by your House. In other words, the Marrakech Agreement has been ratified by the European Parliament.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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