Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (vote)
Indirect taxes on the raising of capital (vote)
Le Parlement et le Conseil ont adopté la directive sur les rassemblements de capitaux.
Parliament and the Council adopted the directive on concentrations of capital.
Il serait plus approprié de suivre la voie de la législation, bien que le moment ne soit peut-être pas encore venu de légiférer, étant donné que nous ne disposons pas encore d'une évaluation sur la situation actuelle dans le domaine des rassemblements de capitaux.
A more appropriate route is legislation, although it may not yet be the time to legislate, bearing in mind that we have not yet had an assessment of what is happening in the field of concentrations of capital.