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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“rapprochement des législations nationales” in English

17 examples
Le Conseil européen a également décidé du rapprochement des législations nationales dans certains secteurs du droit pénal.
The European Council also decided to embark on a programme of legislative convergence in certain areas of national criminal law.
La décision-cadre de 2004 établit un niveau minimum de rapprochement des législations nationales en matière de criminalisation et de juridiction.
The framework decision of 2004 establishes a minimum level of harmonisation for national legislations in respect of criminalisation and jurisdiction.
Cela nécessite un rapprochement des législations nationales afin d'encourager la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital.
This requires harmonisation of national legislation to encourage the free movement of people, goods, services and capital.
Un rapprochement des législations nationales des États membres relatives aux conditions d'admission et de séjour de ces ressortissants était donc nécessaire.
It has therefore been necessary to harmonise Member States' national laws relating to the admission and residence of those third-country nationals.
Nous sommes pour tout ce qui va dans le sens d'un rapprochement des législations nationales, particulièrement en ce domaine, si cela se traduit par une amélioration pour les consommateurs.
We are in favour of all measures which contribute to aligning national legislation, particularly in this field, provided that the result constitutes an improvement for consumers.
L'article 95 du Traité CE, qui vise à un rapprochement des législations nationales qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, apparaît bel et bien comme la base juridique pertinente.
Article 95 of the EC Treaty on the approximation of national laws which have as their object the establishment and functioning of the internal market certainly seems to be the appropriate legal base.
Il était grand temps de prévoir le rapprochement des législations nationales traitant des régimes de garantie légale (par opposition aux garanties commerciales) dans le cadre de contrats de vente conclus avec des consommateurs.
It was high time provision was made for bringing into line national laws dealing with legal guarantee systems (as opposed to commercial guarantees) in connection with contracts of sale concluded with consumers.
Les deux objectifs principaux de la directive sont d'une part le rapprochement des législations nationales en vue de mettre en place un marché intérieur des compléments alimentaires, et d'autre part l'instauration d'un niveau de protection adéquat des consommateurs dans tous les États membres.
The two main purposes of the directive are, on the one hand, the approximation of national laws so that a single market for food supplements can be created, and, on the other, to establish an appropriate level of consumer protection in all Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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