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“rapports sur la mise” in English

17 examples
Nous demandons à la Commission de soumettre, au moins annuellement, des rapports sur la mise en œuvre de l'accord en question.
We ask the Commission to submit, at least annually, reports on the implementation of the agreement in question.
(NL) Monsieur le Président, j'ai finalement voté en faveur des deux rapports sur la mise à jour du Système d'information Schengen.
(NL) Mr President, in the end I voted for the two reports on the updating of the Schengen Information System.
Nous disposons maintenant d'un bon nombre de rapports sur la mise en œuvre, et un dénominateur commun très clair peut être distingué dans ces rapports.
We have now had a number of reports on implementation, and a distinct common thread can be seen in those reports.
Pour justifier les retards, la Commission prétexte que les États membres ont remis trop tard les indispensables rapports sur la mise en uvre des systèmes d'étiquetage.
The Commission' s excuse for the delay is that the Member States were late sending in the necessary reports on the implementation of the labelling system.
Une évaluation régulière est nécessaire, ainsi d' ailleurs que la publication de rapports sur la mise en uvre, afin de pouvoir apprécier le fonctionnement du système de communication des informations.
There is a need for regular evaluation and reporting on the implementation, to assess whether the reporting systems work.
par écrit. - En ce qui concerne les rapports sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation durable des pesticides, j'ai suivi la ligne très responsable de mon groupe politique.
in writing. - (FR) As regards the reports on the placing of plant protection products on the market and the sustainable use of pesticides, I followed the very responsible line of my political group.
Pour les mêmes raisons que la proposition de directive, je rejette l'amendement 10 qui écourte le délai dont les États membres disposent pour établir des rapports sur la mise en ?uvre de leurs programmes de contrôle.
For the same reasons as on the proposed directive, I reject Amendment No 10 that shortens the deadline for Member States to report on the implementation of their control programmes.
La Commission devrait continuellement contrôler et évaluer l'application des réglementations relatives aux pratiques commerciales déloyales dans les États membres et rédiger des rapports sur la mise en œuvre de la législation.
The Commission should continuously monitor and assess the application of legislation regulating unfair commercial practices in the Member States and prepare reports on the implementation of legislation.
Toutefois, en préparant les rapports sur la mise en ?uvre de cette directive, il a été signalé à la Commission que des problèmes existaient et celle-ci les a mis en exergue dans un document qui devrait être soumis au Parlement avant l'été.
Nonetheless, while preparing the reports on the application of that directive, the Commission has been informed of existing problems and has highlighted them in a document which should be submitted to Parliament before summer.
Ce serait même de la schizophrénie, alors que nous avons adopté des résolutions sur l'application de la stratégie Europe 2020, que nous rédigeons des rapports sur la mise en œuvre, comme moi-même, sur la plate-forme de lutte contre la pauvreté.
We would actually be creating a split personality for ourselves, considering that we have adopted resolutions on the implementation of the Europe 2020 strategy and that we are drafting reports, as I am doing myself, on implementing the platform to combat poverty.
Nous n’avons pas d’objection à envoyer des rapports sur la mise en œuvre du programme, mais nous ne pouvons accepter de transférer le contenu de l’annexe à l’article 8, paragraphe a, ce qui ne correspondrait pas au format habituel des textes juridiques.
We have no objections to sending reports on implementation of the programme, but we cannot accept transferring the content of the Annex to Article 8a, which would not be in line with the usual format of legal texts.
La Commission sera ravie de continuer à soumettre des rapports sur la mise en œuvre de l’action préparatoire jusqu’à ce que la mise en œuvre du programme européen de recherche sur la sécurité devienne possible sous les auspices du septième programme-cadre de recherche.
The Commission will be happy to continue submitting reports on the implementation of the Preparatory Action until such a time as implementation of the European Security Research Programme becomes possible under the umbrella of the Seventh Research Framework Programme.
Nous avons également fait des progrès en ce qui concerne le droit pénal matériel, notamment en adoptant les décisions-cadres dans le domaine du trafic de drogue et plusieurs rapports sur la mise en œuvre des décisions-cadres en matière, notamment, de blanchiment ou de lutte contre le terrorisme.
We have also made progress in relation to substantive criminal law, particularly by adopting the framework decisions in the field of drug trafficking and several reports on the implementation of framework decisions on the subjects, especially, of combating money laundering and terrorism.
Cette proposition vise à simplifier et à rationaliser les responsabilités des États membres et de la Commission en ce qui concerne les rapports sur la mise en œuvre des directives relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, sans retomber dans l'erreur sur le principe de la protection.
The purpose of this proposal is to simplify and rationalise the responsibilities of the Member States and the Commission as regards reports on the implementation of directives relating to worker health and safety, without backsliding on the principle of protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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