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“rapports d'initiative ont” in English

4 examples
Quatre rapports d'initiative ont été présentés par le Parlement: le rapport Rothley sur les trafics automobiles, en relation avec la responsabilité des accidents.
Parliament has presented four own-initiative reports in this context. Firstly, there is the Rothley report on the settlement of claims relating to traffic accidents.
Nous l'avons fait parce que les rapports d'initiative ont des implications pour l'activité législative et peuvent avoir un effet non négligeable sur les travaux en cours.
We have chosen to do so because own-initiative reports having a bearing on legislative activity can have an appreciable effect on the ongoing work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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