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“rapporte à l'article” in English

7 examples
Un des principaux points est celui qui se rapporte à l'article 10 de l'action commune.
One of the main points concerns article 10 of the joint action.
En ce qui concerne les dérogations, nous sommes prêts à accepter une partie de l'amendement 12 de compromis, qui se rapporte à l'article 7(2) de notre proposition.
As regards the derogations, we are prepared to accept part of the compromise Amendment No 12, which relates to Article 7(2) of our proposal.
L'amendement 14 se rapporte à l'article 4 paragraphe 1 alinéa c, et s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence car il supprime la référence à l'intention de discrimination.
Amendment No 14 relates to Article 4(1)(c) and is in line with the case law as it deletes the reference to the intention to discriminate.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 7, qui se rapporte à l'article 3, paragraphe 4 - M. van Velzen l'a à nouveau demandé -, nous pouvons lui donner notre accord de principe.
With regard to Amendment No 7, which - to answer another of the points raised by Mr van Velzen - relates to Article 3 Para. 4, we can give our agreement in principle.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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