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monsieur le président madame mettre fin commissaire chers communauté européenne président chers s'agit d'une entre les états voir procès-verbal aussi pour traité de lisbonne devraient être derniers mois d'autres pays pour le travail situation actuelle

“rapport voté par” in English

11 examples
Dans son état actuel, le rapport voté par la commission des budgets y est favorable.
At the moment the report, voted on in the Committee on Budgets, supports it.
Rappelons aussi que, dans un rapport voté par tous les membres du parlement belge, la responsabilité du ministre de la Justice de l'époque a été retenue.
We should also remember that, in a report voted for by all the Members of the Belgian Parliament, the then Minister of Justice was held responsible.
Monsieur le Président, le rapport voté par la majorité des membres de la commission temporaire a au moins le mérite de reconnaître l'existence du réseau Échelon, malgré les silences coupables des autorités américaines.
Mr President, it is fortunate that the report, which most of the members of the temporary committee voted in favour of, acknowledges the existence of the Echelon network, despite American authorities maintaining a guilty silence.
Malheureusement, ce n'est pas le cas pour ce deuxième rapport voté par une majorité de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et que nous discutons au Parlement, ici même, 17 mois après le premier.
Unfortunately, that is not the case with this second report, which was adopted by a majority in the Committee on Women's Rights and Gender Equality and which we are discussing here in Parliament 17 months after the first report.
Ainsi le rapport voté par la commission de l’industrie établit une hiérarchie des projets: les projets d’intérêt commun qui constituent la base des projets transeuropéens sont énumérés à l’annexe III et les projets prioritaires qualifiés de projets d’intérêt européen sont énumérés à l’annexe I.
Thus, the report voted for by the Committee on Industry establishes a hierarchy of projects: common-interest projects that form the basis of the trans-European projects are listed in Annex III and priority projects described as projects of European interest are listed in Annex I.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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