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tout à fait entre les états dans les domaines l'opinion publique traité d'amsterdam tout cas sein de l'union européenne quel point par rapport compte tenu communauté internationale l'article paragraphe santé publique l'union européenne doit dans le sens

“rapport sur les règles” in English

5 examples
Il s'agissait de mon propre rapport sur les règles de facturation de la TVA.
in writing. - This was my own report on the VAT rules on invoicing.
-Je me réjouis de ce rapport sur les règles fixant les quantités nominales pour les produits préemballés.
I welcome this report on rules of nominal quantities for pre-packaged products.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter Mme Mann pour son rapport sur les règles de concurrence selon l'article 64 de l'accord européen avec la Bulgarie.
Mr President, let me begin by congratulating Mrs Mann on her report on the rules of competition under Article 64 in the European Agreement with Bulgaria.
(EL) Monsieur le Président, la principale proposition du rapport sur les règles régissant la constitution et le financement de partis européens consiste en la création d'un statut uniforme pour tous les partis politiques au niveau européen, fondé sur le droit de l'UE.
(EL) Mr President, the core issue raised by the report in connection with the funding of European parties and the policies to found them is the creation of a single statute for European parties in accordance with Euro-unifying legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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