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“rapport sur les incidences” in English

4 examples
La Commission veillera simplement à faire rapport sur les incidences de la directive après une période de cinq années.
The Commission is simply required to report on the impact of the directive after five years.
Je fais référence à l'amendement demandant à la Commission de présenter un rapport sur les incidences de l'obligation de visa et de soumettre, si elle le juge opportun, des propositions visant à simplifier les procédures.
I refer to the amendment that asks the Commission to submit a report on the incidence of the visa obligation and to make, if necessary, proposals for the simplification of the procedures.
Donc, le fait d'avoir la notion de cabotage consécutif, avec un aménagement qui nous renvoie à une clause de rendez-vous pour un rapport sur les incidences sociales par la Commission, et surtout qu'on n'ait pas une date automatique et aveugle de libéralisation, nous convient tout à fait.
Thus, having the notion of consecutive cabotage, with an adjustment that refers us to a rendez-vous clause for a report by the Commission on the social repercussions, and, above all, not having an automatic and indiscriminate date for liberalisation, suits us very well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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