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“rapport sur le protocole” in English

5 examples
J'ai voté pour ce rapport sur le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la CE et la Moldavie.
in writing. - I voted for this report on the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the EC and Moldova.
Ces amendements visaient en effet à intervenir dans des procédures législatives en cours en passant par le présent rapport sur le protocole de Carthagène.
These amendments aimed to intervene in pending legislative processes through this report on the transposition of the Cartagena Protocol.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Pérez Royo, pour ce rapport sur le protocole de pêche avec les Comores.
Mr President, honourable Members. I should like to start by thanking the rapporteur, Mr Pérez Royo, for his report on the new fisheries protocol with the Comoros.
Comme l'indique le rapport sur le protocole facultatif, nous invitons les États membres et la Commission à nous faire rapport tous les trois ans sur l'état de la mise en œuvre du protocole facultatif selon leur domaine de compétences respectif.
As expressed in the Optional Protocol report, we will require the European Commission and Member States to inform us every three years about its application in accordance with their relevant areas of competence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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