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“rapport sur la réglementation” in English

8 examples
Je prépare actuellement un rapport sur la réglementation relative à l'introduction de produits du bâtiment sur le marché.
I am currently preparing a report on the regulation concerning the introduction of construction products to the market.
C'est pourquoi nous voterons contre le rapport sur la réglementation des partis européens, de leurs fondations et de leur financement.
That is why we shall vote against the report on regulations governing European parties, political foundations and their funding.
Lundi dernier, c'est le rapport sur la réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs qui a été adopté à une large majorité par la même commission.
Last Monday, the same committee adopted the report on regulation of hedge fund managers by a large majority.
Le rapport sur la réglementation est dans une impasse parce que, entre autres raisons, le rapporteur prétend qu’elle n’a pas reçu toute la documentation de la Commission européenne.
The report on the regulation is in deadlock because, amongst other things, the rapporteur alleges that she has not received all of the documentation from the European Commission.
Je tiens à dire que pour ma part, en ma qualité de député mais aussi de représentant du Parti des retraités, j'ai voté contre ce rapport sur la réglementation des activités des lobbyistes.
I wish to say in my personal capacity, and this relates to me personally as an individual Member and also as a representative of the Pensioners' Party, that I voted against this report on the regulation of lobbies.
Je remercie aussi vivement M. Evans pour son excellent rapport sur la réglementation en matière d'aides d'État à l'industrie sidérurgique et sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne.
A big thank you to Mr Evans as well, for his excellent report on the rules governing State aid to the steel industry and on the eighth survey on State aid in the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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