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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“rapport sur la possibilité” in English

9 examples
L'amendement 8, qui obligerait la Commission à préparer un rapport sur la possibilité de remplacer à long terme le système proposé par un système basé sur la mesure du bruit.
Amendment No 8, which would oblige the Commission to prepare a report on the possibility of replacing the system proposed in the long term with a system based on noise measurement.
Une décision a également été prise quant à la date à laquelle la Commission devra examiner le système actuel de financement et faire rapport sur la possibilité de création de ressources propres autonomes.
A decision was also reached as to when the Commission is to review the current financing system and report on the possibility of raising autonomous own resources.
Monsieur le Président, notre groupe soutient le travail accompli par M. Baltas concernant le rapport sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie.
Mr President, our Group supports the work done by Mr Baltas on the report on the feasibility of negotiating stabilisation and association agreements with the Republic of Croatia.
Afin de mettre en œuvre un cadre de surveillance budgétaire efficace, la Commission devra absolument soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d'introduire des titres de la zone euro.
In order to implement an effective budgetary surveillance framework, it is very important for the Commission to present the European Parliament and the Council with a report on the possibility of introducing Eurosecurities.
Je voudrais par ailleurs insister sur la promesse faite par la Commission de présenter un rapport sur la possibilité d'introduire des mesures efficaces concernant les recours internationaux en matière de publicité comparative.
I would like to emphasize the agreement of the Commission to the presentation of a report on the possibility of introducing effective measures dealing with cross-border complaints in cases of comparative advertising.
Au même moment, l’OLAF a présenté un rapport sur la possibilité de fraude au Comité des régions et n’a mis à jour aucun élément donnant à penser qu’il y ait eu enrichissement personnel ou intention frauduleuse de la part du personnel du Comité des régions.
At the same time, OLAF produced a report regarding the possibility of fraud in the Committee of the Regions and did not find any evidence of fraud for personal gain or any intentional fraud on the part of Committee of the Regions staff.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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