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“rapport sur l'acte” in English

5 examples
M. Medina Ortega nous a fait un excellent rapport sur l'acte authentique européen.
Mr Medina Ortega has presented us with an excellent report on the European Authentic Act.
Je suis certaine que le Parlement, dans son rapport sur l'Acte pour le marché unique, s'efforcera de trouver le juste équilibre entre la dimension sociale et la promotion des affaires et de la croissance.
I am sure that Parliament, in its report on the Single Market Act, will seek the right balance between its social dimension and promotion of business and growth.
Dans le domaine spécifique de mon rapport sur l'acte authentique, tant la présidente en exercice du Conseil, Mme Dati, que M. Barrot ont mis en évidence l'importance que revêtent également ici les garanties juridiques.
In the specific field of my report on the authentic act, I think both the President-in-Office of the Council, Mrs Dati, and Mr Barrot have highlighted the fact that legal guarantees are important here too.
Nous examinons ce texte aujourd'hui dans le cadre d'une discussion commune parallèlement à deux autres rapports de la commission des affaires juridiques: un rapport sur l'acte authentique européen de M. Medina Ortega, et le rapport sur l'e-justice de Mme Wallis.
We are dealing with this text today in a joint debate with two other reports from the Committee on Legal Affairs: one on the European authentic act by Mr Medina Ortega, and the e-Justice report by Mrs Wallis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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