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qu'il faut communauté internationale l'union européenne doit comme l'a pays en développement croissance économique marché unique voudrais tout d'abord exercice du conseil mettre en place par les états membres sur cette question s'agit là charte des droits faire l'objet

“rapport spécial au parlement” in English

15 examples
Dans ce cas, le médiateur peut présenter un rapport spécial au Parlement.
In that case, the Ombudsman can go to Parliament with a special report.
Par deux fois, le médiateur a rédigé un rapport spécial au Parlement européen.
In two cases the Ombudsman has made a special report to the European Parliament.
Si l'institution refuse ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement.
If the institution does not accept his recommendations, he can make a special report to Parliament.
En cas de réponse insatisfaisante, j'ai la possibilité d'envoyer un rapport spécial au Parlement.
If it fails to respond satisfactorily, I may send a special report to Parliament.
Néanmoins, cette coopération repose en partie sur la possibilité de faire un rapport spécial au Parlement européen.
Part of the context for that cooperation is, however, the power to present a special report to Parliament.
Sur ces 25 affaires, une est toujours en cours de traitement en raison du fait que nous avons présenté un rapport spécial au Parlement européen.
Of these, one remains open because we have submitted a special report to the European Parliament.
Si une institution ne répond pas de manière satisfaisante à un projet de recommandation, je peux soumettre un rapport spécial au Parlement européen.
If an institution fails to respond satisfactorily to a draft recommendation, I may send a special report to the European Parliament.
En 2010, l'un de ces dossiers a conduit le Médiateur à soumettre un rapport spécial au Parlement, et c'est sur cela que porte le rapport de Mme Paliadeli.
One of these cases led the Ombudsman to submit in 2010 a special report to Parliament and this is the subject of Ms Paliadeli's report.
Si un organe institutionnel communautaire ne peut répondre de manière satisfaisante à un projet de recommandation, l'arme ultime du Médiateur est un rapport spécial au Parlement.
If a Community institutional body fails to respond satisfactorily to a draft recommendation, the Ombudsman's ultimate weapon is a special report to Parliament.
La soumission d'un rapport spécial au Parlement européen est l'ultime mesure substantielle que le Médiateur peut prendre au nom d'un citoyen pour obtenir une réponse satisfaisante.
Referring a special report to the European Parliament is the last substantive step the Ombudsman may take in seeking a satisfactory response on behalf of a citizen.
Ainsi, lorsqu'une institution ne suit pas mes recommandations dans un dossier qui soulève des questions fondamentales de principe, je peux soumettre un rapport spécial au Parlement.
For instance, when an institution does not comply with a recommendation in a case which raises fundamental questions of principle, I can issue a special report to Parliament.
Si une institution ou un organe communautaire ne parvient pas à répondre de manière satisfaisante à un projet de recommandation, le médiateur peut en dernier recours soumettre un rapport spécial au Parlement européen.
If a Community institutional body fails to respond satisfactorily to a draft recommendation, the Ombudsman’s ultimate weapon is a special report to the European Parliament.
Si l'institution ou l'organisme concernés ne corrigent pas les actes de mauvaise administration de leur propre chef, l'arme ultime du médiateur est le projet de recommandation, suivi, si nécessaire, par un rapport spécial au Parlement européen.
If the institution or body concerned will not correct the maladministration itself, the Ombudsman's ultimate weapon is to draft a recommendation followed, if necessary, by a special report to European Parliament.
Ce délai excessif a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen accusant la Commission de refuser de coopérer honnêtement et en toute bonne foi et faisant par ailleurs remarquer le danger qu'il y a à limiter la possibilité pour les deux institutions de surveiller la Commission.
This unwarranted delay resulted in a special report to the European Parliament, charging the Commission with refusing to cooperate honestly and in good faith and, at the same time, pointing out the danger in undermining the facility for the two institutions to supervise the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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