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madame la présidente pour laquelle communication de la commission compte tenu dans ce domaine par conséquent entre l'union européenne collaboration avec parti populaire l'accent sur voudrais également dans les domaines affaires intérieures communauté européenne commission européenne

“rapport relatif à l'application” in English

6 examples
Un rapport relatif à l’application de la directive et à la manière éventuelle de l’améliorer sera présenté au Parlement européen en automne.
A report on the application of the directive and possible improvements will be presented to the European Parliament in the autumn.
J'étais sceptique quant à la nécessité de fixer la "clause d'expiration" au 31 décembre 2014, dans la mesure où, selon le règlement proposé, la Commission européenne doit présenter un rapport relatif à l'application de la résolution avant le 1er janvier 2014.
I was sceptical as to the need to set the 'sunset clause' at 31 December 2014, if, according to the proposed regulation, the European Commission has to present a report on the application of the resolution by 1 January 2014.
Comme à l'habitude avec la législation de l'Union européenne, il a été demandé à la Commission, au bout d'un certain temps, de soumettre un rapport relatif à l'application et à la mise en œuvre du statut, afin de déterminer s'il était nécessaire de modifier cet acte législatif.
As is customary with European Union legislation, the Commission was asked, after a certain time, to submit a report on the application and implementation of the Statute in order to draw conclusions about whether there is a need for amendments to this legal act.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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