Si nous convenons de renvoyer ce rapport en commission avant le vote, il est utile de préciser certaines choses.
If we agree to refer this report back to committee before the vote, a few things should be pointed out.
Ma proposition serait donc de faire le débat maintenant, puis, avec l'accord des collègues, de renvoyer le rapport en commission, avant le vote.
I therefore propose holding the debate and then, if our colleagues agree, refer it back to committee prior to voting.
Il me semble tout à fait naturel d’attendre avec ledit rapport en commission avant de le voter, puisque nous attendons l’arrêt de la Cour à ce propos.
It seems to me quite natural that since we are awaiting the Court's ruling on the matter, we should wait in committee with this report before voting on it.