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“rapport d'initiative afin” in English

4 examples
Si elle ne le fait pas, le Parlement se réserve le droit - comme le lui confère notre résolution - d'invoquer l'article 192 du traité et de déposer un rapport d'initiative afin de demander une proposition législative.
If that does not happen, Parliament reserves the right - as our resolution expressly states - to invoke Article 192 of the Treaty and table a report on its own initiative with a view to requesting a legislative proposal.
- Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au vu de la situation critique dans laquelle se trouve l’industrie thonière, le Parlement européen a décidé de rédiger un rapport d’initiative afin de protéger la flotte thonière communautaire et l’industrie de transformation du thon.
Madam President, ladies and gentlemen, in view of the critical situation facing the tuna fishing industry, the European Parliament has decided to proceed with an own-initiative report in order to protect both the EU fleet and the tuna processing industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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