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président de la commission d'un système prendre des mesures commission de l'agriculture jusqu'à présent nations unies selon laquelle rapporteur m mesdames et messieurs président je voudrais relations entre comme je l'ai dans laquelle champ d'application lieu demain

“rapport contractuel” in English

6 examples
De cette façon, la Serbie entrerait dans un rapport contractuel ambitieux avec l'Union européen au moment où elle intensifierait ses préparatifs d'adhésion.
This would mean that Serbia would enter into an ambitious contractual relationship with the European Union at precisely the time when it starts making more intensive preparations for accession.
Il s'agit simplement du maintien d'un rapport contractuel existant - après tout, le principe de la bonne foi s'applique lors de la conclusion de tout traité.
It is simply about leaving an existing agreement in place and let's face it, the principle of trust always applies when agreements are signed.
C'est pourquoi je ne comprends pas vraiment pourquoi l'on mène ces attaques aussi virulentes contre un rapport contractuel existant qui, de plus, prendra fin dans peu de temps.
Which is why I completely fail to understand why such a sustained attack is being mounted on an existing agreement which, anyway, is due to expire shortly.
Nous avons renforcé le transport combiné, le concept de minimis pour éviter la bureaucratie et le rapport contractuel pour assurer le passage du trafic d'un mode de transport à un autre plus avantageux.
Enhancing combined transport, the de minimis concept for avoiding bureaucracy, and the contractual relationship for ensuring the transfer of traffic from one mode to another that is more beneficial.
Ce pays est le seul successeur de l'ancienne Union soviétique en Europe à ne pas disposer d'un rapport contractuel privilégié avec l'Union européenne, y compris un engagement mutuel clair envers les valeurs communes en matière de démocratie et de droits de l'homme.
That country is the only European successor of the former Soviet Union without a privileged contractual relationship with the European Union, including a clear mutual commitment to the common values of democracy and human rights.
Modifier un rapport contractuel existant, dans une situation où l'on sait également que la population est très sensible à tout ce qui touche aux transports, et engendrer une nouvelle situation pour une durée de peut-être un an ou un an et demi est à mes yeux tout à fait incompréhensible !
What I mean is that, in this situation, knowing that people are very sensitive to traffic issues, to change an existing agreement in this situation in order to create a different situation for perhaps one to one and a half years, is totally incomprehensible to me.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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