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“rapport annuel sur l'utilisation” in English

4 examples
L'amendement 7 invite la Commission à établir un rapport annuel sur l'utilisation qu'elle a faite des données collectées conformément au règlement.
Amendment No 7 calls on the Commission to report annually on the use it has made of the data collected under the regulation.
En outre, la Commission élabore également un rapport annuel sur l'utilisation des lignes budgétaires: »processus de démocratisation en Amérique latine» et «MEDA-démocratie».
Moreover, the Commission also draws up an annual report on the utilization of the headings: ' democratization process in Latin America' and 'Meda for democracy' .
Par ailleurs, un rapport annuel sur l'utilisation du budget alloué permettra de procéder prochainement à une analyse sérieuse et, au besoin, d'apporter un complément budgétaire.
In addition, an annual report on the use of the budget allocated will enable a serious analysis to be carried out in the near future and, if necessary, a top-up to be provided for this budget.
Dans ce contexte et dans les limites de ses responsabilités dans le cadre du traité Euratom, la Commission a l'intention de publier un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de déclassement et de gestion des déchets.
Within this context, and within the limits of its responsibilities in accordance with the Euratom Treaty, the Commission intends to publish an annual report on the use of the funds for decommissioning and waste management.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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